Vos droits et vos devoirs

• La charte de la personne hospitalisée
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• Charte des droits de la personne âgée dépendante
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• Charte de l’enfant hospitalisé
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• Charte de la laïcité dans les services publics
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« Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables »

« Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel »

(Art. L 1111-2 du Code de la Santé Publique) 

Vous êtes acteur de votre traitement et à ce titre, aucune prise en charge ne peut être faite sans votre accord. A tout moment, vous êtes libres d’accepter ou de refuser un traitement.

Si vous pensez vous trouver un jour dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, vous pouvez rédiger des directives anticipées. Elles seront prises en compte pour toute décision concernant notamment une prolongation ou un arrêt de traitement. Vous pouvez à tout moment les modifier ou les annuler, par un nouveau document. Si vous n’êtes pas en état de les rédiger, vous pouvez le faire avec deux témoins, dont votre personne de confiance.

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne, librement choisie par vous, dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette « personne de confiance » peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Cette désignation peut être très utile :

• votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaître votre avis, ou les décisions que vous souhaitez prendre pour votre santé, aux personnes qui vous soignent.
• si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée, sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur vos souhaits.
• avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans leurs choix thérapeutiques.

La désignation d’une personne de confiance :

• n’est pas une obligation,
• doit être une décision prise après réflexion et sans précipitation,
• se fait par écrit,
• peut être révoquée à tout moment (par écrit de préférence),
• peut être remplacée ultérieurement par la désignation d’une autre personne à votre demande,
• est valable pour la durée de l’hospitalisation ou pour plus longtemps si vous le souhaitez.

Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord. Toutes les décisions que vous prendrez à ce sujet figureront dans votre dossier médical. Vous serez libre de décider que certaines informations, que vous jugerez confidentielles, ne soient pas communiquées par l’équipe hospitalière à la personne de confiance ; vous devrez alors nous l’indiquer précisément.

Avoir Moins mal – Ne plus avoir mal c’est possible

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée (Article L. 1110-5 du code de la santé publique).

Télécharger le contrat engagement douleur

Votre participation est essentielle, nous sommes là pour vous écouter, vous soutenir, vous aider

Si vous devez être opéré et que vous craignez de souffrir après l’intervention, sachez qu’il existe aujourd’hui des traitements et techniques efficaces capables d’atténuer ou de faire disparaître la douleur. Lors de votre rendez-vous avec l’anesthésiste, n’hésitez pas à demander des explications ; voyez avec lui comment bénéficier de ces traitements dans les meilleures conditions. »

Si vous avez peur d’avoir mal, il est possible de prévenir, traiter ou soulager votre douleur

Prévenir :

• les douleurs provoquées par certains soins ou examens : piqûres, pansements, pose de sondes, de perfusion, retrait de drains
• les douleurs parfois liées à un geste quotidien comme une toilette ou un simple déplacement…

Traiter ou soulager :

• les douleurs aiguës comme les coliques néphrétiques, celles de fractures…
• les douleurs après une intervention chirurgicale;
• les douleurs chroniques comme le mal de dos, la migraine et également les douleurs du cancer, qui nécessitent une prise en charge spécifique.

Si vous avez mal il faut en parler aux équipes soignantes de l’hôpital

Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur ; il est possible d’en mesurer l’intensité.

Nous allons vous aider à ne plus avoir mal ou à avoir moins mal :

• en répondant à vos questions ;
• en vous expliquant les soins que nous allons vous faire et leur déroulement ;
• en utilisant le ou les moyens les mieux adaptés.

Les antalgiques sont des médicaments qui soulagent la douleur. Il en existe de différentes puissances. La morphine est l’un des plus puissants. Mais certaines douleurs, mêmes sévères, nécessitent un autre traitement.

D’autres méthodes non médicamenteuses sont efficaces et peuvent vous être proposées comme par exemple la relaxation, les massages, le soutien psychologique, …

L’équipe médicale et l’équipe soignante de l’unité sont là pour vous informer et vous écouter

« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave évolutive ou terminale. »

Leur objectif est de :

• soulager la douleur
• apaiser la souffrance physique
• la souffrance psychologique
• sauvegarder la dignité de la personne malade
• soutenir l’entourage familial.

Ils ont pour but de préserver une meilleure qualité de vie possible.
Depuis mai 2008, 4 lits en Médecine et Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) sont orientés vers ces soins de confort.
Une équipe de 3 Infirmières et 4 Aides-soignantes travaillent en binôme du lundi au vendredi, en poste de jour, sous la responsabilité d’un médecin référent, en collaboration avec des bénévoles d’accompagnement et l’équipe mobile de soins palliatifs de l’établissement Jean XXIII.
Les horaires de visites sont libres. Une salle d’accueil est mise à disposition pour les familles en unité de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR).

La loi Léonetti pose le droit pour les malades à ne pas subir une obstination et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas imposer aux malades une obstination déraisonnable. Elle pose les conditions de limitations ou d’arrêt des soins de maintien en vie dans les situations d’obstination déraisonnable.

La procédure collégiale est une décision prise par le médecin en charge du patient, en concertation avec l’équipe de soins en prenant compte, si elles existent, des directives anticipées du patient et sur l’avis motivé d’un médecin appelé en consultant. La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans les directives anticipées, s’il en a rédigées, l’avis de la personne de confiance qu’il aurait désignée.

Les directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Le don d’organe en quelques mots sur dondorganes.fr

Qui peut donner ?

Aujourd’hui, le prélèvement est possible à tous les âges. S’il est vrai qu’un cœur est rarement prélevé après 60 ans, les reins ou le foie peuvent l’être sur des personnes beaucoup plus âgées. 29 % des reins greffés proviennent aujourd’hui de donneurs qui ont plus de 60 ans. En 2008, 2,2 % des donneurs avaient moins de 16 ans, 30,1 % de 16 à 45 ans, 34,2 % de 46 à 60 ans et 33,5 % plus de 60 ans.
Il n’y a pas de conditions de santé à remplir pour donner. Le prélèvement peut être envisagé même sur certains donneurs sous traitement médical, ou qui ont des antécédents médicaux lourds. Les médecins sont seuls juges, au cas par cas, de l’opportunité du prélèvement.

Comment signaler que l’on est donneur ?

• Le dire à vos proches.
  En cas de décès brutal, l‘hôpital va contacter en priorité votre proche entourage : famille, conjoint, compagnon… Parler du don d’organe avec des amis, des collègues, est utile pour mûrir son opinion ou se sentir plus à l’aise avec le sujet, mais il est essentiel de dire son choix aux personnes qui vous sont les plus proches : votre famille ou toute autre personne qui partage votre vie.
• La carte de donneur
  La carte de donneur constitue une trace de votre accord. Elle peut aussi vous aider à consolider votre engagement ou à en discuter. Mais la carte n‘a aucune valeur légale : carte ou non, l’équipe de coordination doit consulter les proches avant d’envisager tout prélèvement.

Objet du traitement

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. La base légale est la nécessité à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (cf. article 9.2.h du Règlement européen sur la protection des données).

Les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche. La base légale est la nécessité à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (cf. article 9.2.j du Règlement européen sur la protection des données).

Enfin, certaines informations doivent être transmises aux différents organismes de l’Etat ou d’assurance maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité du Centre Hospitalier d’Armentières et de facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux (cf. article 9.2.i du Règlement européen sur la protection des données ou RGPD) ou le respect d’une obligation légale (cf. article 6.1.c du RGPD).

Catégories de données

• Identification : noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, courriel*
• Numéro de sécurité sociale (NIR)
• Vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter*
• Vie professionnelle : employeur
• Informations d’ordre économique et financier : mutuelle, type de prise en charge
• Données sensibles : santé, génétiques, ethniques, religion, vie sexuelle

*Données dont la collecte est facultative mais qui permettent d’améliorer la qualité de la prise en charge ou des échanges entre vous et le Centre Hospitalier d’Hazebrouck.

Sources des données

Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels du Centre Hospitalier d’Hazebrouck soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge et peuvent également être mises à disposition de professionnels membres de réseaux de soins. Dans ce cadre, les informations vous concernant sont susceptibles d’être envoyées chez un hébergeur de données agréé ou certifié à cet effet et traitées par des organismes de soins partenaires.

Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions réglementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, avocats, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Dans le cadre de projets de recherche, le Centre Hospitalier d’Hazebrouck est également amené, après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre des données, préalablement rendues non-nominatives, à d’autres professionnels de santé.

Après vous en avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, vos données peuvent être transmises à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le Centre Hospitalier d’Hazebrouck (Prise de rendez-vous en ligne, prestations hôtelières, etc.).

Durée de conservation des données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Les informations exploitées à des fins de recherche sont conservées jusqu’au rapport final de la recherche ou jusqu’à la publication des résultats de la recherche. Elles font ensuite l’objet d’un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.

Droit des personnes

Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, retirer votre consentement ou demander l‘effacement de vos données. Vous disposez également d’un droit d’opposition sous réserve de motif légitime, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Par ailleurs, vous pouvez déposer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données en cas de décès (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Data Protection Officer (délégué à la protection des données) en joignant une pièce d’identité à votre demande.

Contacter notre délégué à la protection des données par voie électronique : DPO@ch-hazebrouck.fr

Contacter notre délégué à la protection des données par courrier postal :

Data Protection Officer du GHT LMFI
Direction Générale
Centre Hospitalier Universitaire de Lille
2 avenue Oscar Lambret
59 037 Lille

Pour obtenir votre dossier médical vous pouvez directement en faire la demande auprès du

Direction Générale du CH d’HAZEBROUCK
1, Rue de l’Hôpital
59190 Hazebrouck

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cf. www.cnil.fr).

Vous avez le droit d’y accéder, de les modifier ou de les supprimer pour un motif légitime. Pour ce faire, vous pouvez contacter le responsable de l’hôpital.

• Consentement
  Si vous êtes apte à exprimer votre volonté et à participer à la décision, votre consentement doit être systématiquement recherché.

• Confidentialité
  Le médecin a la possibilité de vous dispenser des soins sans obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale dans les conditions suivantes :

• l’intervention s’impose pour sauvegarder votre santé,
• le médecin doit tenter de vous convaincre de consulter les titulaires de l’autorité parentale ;
• si vous vous y opposez, vous devez vous faire assister d’une personne majeure de votre choix.

• Accès au dossier
  Si vous êtes mineur, le droit d’accès à votre dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Vous pouvez demander que cet accès ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

• Scolarisation
  Dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé

Lorsque les facultés mentales ou physiques d’une personne de plus de dix-huit ans sont altérées, la maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, au point de compromettre ses intérêts dans certaines mesures de protection peuvent être prises.

• La sauvegarde de justice
  Cette mesure laisse à la personne la possibilité d’agir en son nom, mais la loi veille à ce que ces actes ne causent pas de préjudices en les rendant facilement annulables.

• La tutelle
  Ce régime est réservé aux personnes qui ont besoin d’être représentées en permanence dans les actes de la vie civile, par quelqu’un agissant en leur nom.

• La curatelle
  Avec ce régime intermédiaire, la personne est assistée mais non représentée.

Si le « majeur protégé » ne peut exprimer son consentement en prévision d’un acte médical, le médecin s’adresse aux parents ou aux autres personnes chargées de sa protection. Cependant, c’est à l’intéressé que revient la décision d’accepter ou de refuser l’acte.

Durant votre séjour au Centre Hospitalier, vous êtes soumis à son règlement intérieur.

Vous trouverez ici quelques règles à respecter afin que le séjour de chacun se passe dans de bonnes conditions :

Afin de préserver les libertés et la quiétude de chacun, nous vous recommandons…

• D’user avec discrétion des appareils de radio et de télévision,
• D’éviter les visites en groupe,
• De respecter les mesures d’hygiène et de sécurité affichées dans l’établissement,
• De respecter le matériel et les locaux.

Pour la sécurité de tous…

Dans l’établissement, il est interdit :

• De fumer,
• D’apporter des boissons alcoolisées,
• De faire fonctionner un téléphone portable. Il doit être maintenu en position arrêt, en raison des risques de perturbations des dispositifs médicaux.

Pour des raisons d’hygiène…

• Les animaux domestiques ne sont pas admis à l’hôpital,
• Seules les fleurs coupées sont acceptées dans les chambres.

Le respect du matériel…

Le matériel ou le mobilier médical est onéreux, aussi il est nécessaire de respecter strictement les consignes d’utilisation. En cas de difficultés, demandez conseil auprès du personnel de l’unité. En cas de dégradation volontaire, le prix de la réparation ou du remplacement vous sera facturé.

L’argent et les objets précieux…

Ne déposez pas dans votre chambre une grosse somme d’argent ou des objets de valeur, l’hôpital n’est responsable que des valeurs qui lui ont été remises. Le cadre de santé de l’unité où vous êtes hospitalisé vous indiquera la marche à suivre.

Si vous êtes inconscient, un inventaire contradictoire des sommes d’argent et de tous les objets et vêtement dont vous êtes porteur est aussitôt dressé et signé par le représentant de l’établissement et l’accompagnant.